Arrêté du 23 août 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce <BR>

J.O. 208 du 8 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

NOR : JUSC0763651A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Echappe (Olivier).